Etat d'Urgence - explications

Etat d'Urgence Sanitaire 

Pour votre information voici quelques explications sur l’interdiction d’organiser nos manifestations destinées aux sportifs amateurs, jusqu’au 1 juin 2021. 

- L'état d'urgence sanitaire, permet de prendre des décisions sans passer par l'Assemblée Nationale et par le Sénat.

- L’interdiction d’organiser des épreuves est une conséquence de l’état d’urgence sanitaire. 

- L’état d’urgence peut être levé à tout moment par décision du Premier ministre. 

- Chaque mercredi, le comité scientifique se réuni et le jeudi des annonces sont faites par le Premier ministre (déclarations plus souples ou plus dures). 

Donc la limite du 1er juin ne concerne que l’état d’urgence qui par conséquence interdit l’organisation des manifestations pour le sport amateur, mais l’état d’urgence peut être levé chaque jeudi par le Premier ministre. 

- Certaines sous-préfectures vous invitent à ne pas déposer de déclaration ou d’autorisation d’organisation suite à l’état d’urgence, cette demande n’est pas légitime puisqu’il faut au minimum 2 mois de délai d’instruction. 

- Selon les sources des différents ministères, si les cas de Covid-19 ne s’aggravent pas, des annonces positives seront faites le 15, 22 ou 29 avril 2021.

Patrick LAMOUREUX 

Président de la Ligue Motocycliste Nouvelle Aquitaine. 

L'ETAT D'URGENCE SANITAIRE 

– Extraits des textes Création LOI n°2020-290 du 23 mars 2020La loi autorisant la prorogation au-delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. 

Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire. 

Qu'est-ce que l'état d'urgence sanitaire ? Pour répondre à la crise sanitaire provoquée par le coronavirus, la loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-19 prévoit la possibilité de déclarer un état d'urgence sanitaire sur tout ou partie du territoire. (surtout, les décisions sont prises sans passer par l'Assemblée nationale ni par le Sénat) L'état d'urgence sanitaire est une mesure exceptionnelle pouvant être décidée en Conseil des ministres en cas de catastrophe sanitaire, notamment d'épidémie, mettant en péril la santé de la population. 

L'état d'urgence est déclaré la première fois par décret en Conseil des ministres sur le rapport du ministre chargé de la santé pour une durée maximale d'un mois. Le décret détermine la ou les circonscriptions territoriales dans lesquelles il s'applique. Les données sanitaires sur lesquelles s'appuie le décret sont rendues publiques. Au-delà d'un mois, sa prorogation doit être autorisée par la loi. La loi de prorogation fixe la durée de l'état d'urgence sanitaire. 

Un décret pris en Conseil des ministres peut mettre fin à l'état d'urgence sanitaire avant l'expiration du délai fixé par la loi. 

Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire prennent fin dès qu'il est mis fin à l'état d'urgence sanitaire. Article L3131-14Création LOI n°2020-290 du 23 mars 2020La loi autorisant la prorogation au-delà d'un mois de l'état d'urgence sanitaire fixe sa durée. Il peut être mis fin à l'état d'urgence sanitaire par décret en Conseil des ministres avant l'expiration du délai fixé par la loi le prorogeant. Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d'avoir effet en même temps que prend fin l'état d'urgence sanitaire.